Vos droits

 L’informatique et les Libertés

Finalités et bases légales
Notre établissement dispose d’un système d’information destiné à assurer l’enregistrement, l’administration et la gestion des soins des patients, à réaliser la gestion des médicaments, la qualité des soins, la facturation, que la fourniture des prestations de chambres particulières et le traitement des plaintes.

Les bases légales de ces traitements sont :

• Le consentement : lors de la prise de rendez-vous, certaines données personnelles recueillies notamment destinées à vous joindre (téléphone, SMS, adresse mail) ou pour la fourniture de prestations de chambres particulières) ;

• L’exécution de la mission d’intérêt public de l’établissement pour les données recueillies lors de votre consultation ou de votre rendez-vous ;

• Sauvegarde des intérêts vitaux de la personne : en cas d’intervention du SAMU pour certaines données ;

Pour satisfaire à ses obligations légales, l’établissement traite certaines des données recueillies à des fins de pilotage, d’évaluation et d’amélioration de la qualité des soins, de santé publique (veille sanitaire, vigilances réglementées, signalements obligatoires), du contrôle de l’activité et de facturation.

Catégories des données traitées

Les données qui sont susceptibles d’être collectées sont :

• Des données d’identification : noms et prénoms, date de naissance, sexe, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, numéro du dossier hospitalier, numéro de sécurité sociale (NIR), identifiant national de santé (INS), nationalité, lieu de naissance, etc. ;

• Des informations sur votre situation personnelle et professionnelle : habitudes de vie, situation familiale, personnes à contacter, personne de confiance, médecin traitant, employeur, profession, assurance maladie, mutuelles, informations d’ordre économique et financier, etc. ;

• Des informations d’ordre juridique : existence de mesures de protection, etc. ;

• Des données de santé et autres données sensibles : antécédents médicaux, diagnostics, résultats d’examens, imagerie, traitements, vie sexuelle, etc.

Destinataires des données
Les informations de votre dossier médical sont réservées à l’équipe de soins qui vous suit (art. L.1110-12 du code de la santé publique), les données administratives au service de facturation.

En application de la réglementation en vigueur, certaines informations peuvent être transmises à d’autres personnes et organismes, y compris concernant le dossier médical, notamment quand il s’agit d’une obligation de transmission à certaines autorités (institution judiciaire, Trésor public, agences régionales de santé, organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, ministère chargé de la santé, commissaires aux comptes…).

Dans le cadre du RGPD, certaines données peuvent également être transmises à nos prestataires de service agissant pour notre compte en tant que sous-traitant.

Dans le cadre de votre prise en charge, les professionnels de santé du Centre Hospitalier peuvent être amenés à échanger des données de santé vous concernant avec des professionnels de santé extérieurs via la messagerie sécurisée de sante (MS-Santé).

Durée de conservation des données
Dans ce contexte, les données collectées sont conservées pour des durées différentes définies en fonction et la réglementation et des finalités.

Ainsi, le dossier médical est conservé vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein, ou au jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, et dix ans après le décès.

La durée de conservation des autres données est variable suivant la réglementation en vigueur.

Droit des personnes
Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication des données vous concernant en vous adressant au directeur ou au délégué à la protection des données de l’établissement.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez exercer les droits suivants : accès, rectification, opposition, portabilité, à l’effacement (sous réserve de la réglementation applicable) ou une limitation de traitement notamment dans le cadre de projet de recherche, de recueil de satisfaction ou des évaluations qualité.

Mon Espace Santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par l’Assurance Maladie et le Ministère de la Santé, qui a vocation à devenir le carnet de santé numérique interactif de tous les assurés. Grâce à ce nouveau service, chacun peut participer activement au suivi des données relatives à sa santé. Pour plus d’informations sur ce dispositif et les droits concernant vos données personnelles, rendez-vous sur www.monespacesante.fr Afin de participer efficacement à votre prise en charge et avec votre accord, le personnel soignant habilité du Site Hospitalier de Saintes alimente votre profil Mon Espace Santé, en y déposant les documents utiles à la continuité et la coordination de vos soins.

 La charte de la personne hospitalisée

Elle est disponible en plusieurs langues et en braille sur demande auprès de l’agent des admissions ou du cadre de du service.
Le document intégral est accessible sur le site www.sante.gouv.fr

La charte « Romain Jacob » pour l’accès à la santé des personnes en situation de handicap est accessible sur le site www.handidactique.org

 Le consentement libre et éclairé du patient

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être réalisé sans le consentement libre et éclairé du patient. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Les mineurs et les majeurs sous tutelle doivent consentir à l’acte dans la mesure de leur aptitude à exprimer leur volonté et à participer à la décision.
Le médecin peut se dispenser d’obtenir les consentement des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur dans les cas où le patient mineur ou majeur protégé a exprimé sa volonté de garder le secret sur son état de santé et/ou si le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé du patient (soins d’urgence).

 La protection juridique des majeurs protégés

Lorsqu’un patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts. Les majeurs protégés font l’objet d’une attention particulière, nous nous engageons à respecter leurs droits à l’occasion de leur accueil et de leur hospitalisation.

 Les directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger ses « directives anticipées ».

En les rédigeant vous faites connaître vos volontés, sur les traitements ou les actes médicaux que vous souhaitez ou non dans le cas où vous ne seriez plus conscient. Elles concernent les conditions de votre fin de vie, votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser les traitements et actes médicaux. Elles sont valables, modifiables et annulables sans limites de temps.
Ces directives, si vous les avez rédigées, sont à communiquer au personnel soignant qui les insérera dans votre dossier médical. Les professionnels de santé sont tenus de les respecter conformément à la législation en vigueur.

 La confidentialité

L’ensemble du personnel de l’hôpital est tenu au secret professionnel et à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant sont conservées avec la plus grande confidentialité.

 L’accès au système de santé

Le droit d’accès au système de santé est garanti pour tous : La permanence d’Accès aux Soins de Santé (P.A.S.S) permet à toute personne en difficulté de ne pas renoncer aux soins. Elle propose une réponse ponctuelle, des consultations médicales, une aide permettant de retrouver ses droits et des actions de formation et de sensibilisation à la promotion de la santé et de l’éducation thérapeutique.

05 46 95 15 20 – pass@gh-saintesangely.fr

 Recueil des expressions de mécontentement

Vous pouvez, si le vous le souhaitez témoigner de votre satisfaction ou des difficultés rencontrées lors de votre prise en charge :

• Auprès des personnels des unités où vous êtes hospitalisé, en particulier auprès du cadre de santé ou du chef de service. Également auprès des représentants des usagers.

• Auprès de la Direction des relations avec les usagers au A 14 28 depuis votre chambre. La Direction accusera réception et diligentera une enquête interne et vous apportera une réponse dans les meilleurs délais. Elle pourra également vous proposer une rencontre avec le médiateur médical ou non médical selon l’objet de votre réclamation. Le rapport sera systématiquement transmis à la commission des usagers.

• Sur le site internet de l’établissement, rubrique  « Nous contacter ».

 Consulter la composition de la commission des usagers

Permanence des représentants des usagers

Bénévoles issus d’une association agréée, les représentants des usagers (RU) sont le porte-parole des usagers et les interlocuteurs privilégiés des autres acteurs de la santé. Ils contribuent au sein de l’établissement à la promotion de la qualité de l’accueil et des prises en charge.

La permanence des représentants des usagers est assurée sur le Centre Hospitalier de Saintes sur rendez-vous les Jeudis après-midi.
Les représentants peuvent être joints au 05 46 95 14 28 et par email : espaceusagers@gh-saintesangely.fr